Accueil du site
> Droit de l’Informatique
> Cassation du célèbre arrêt de la CA de Montpellier légitimant la copie (...)
> Poster un message
Poster un message
En réponse à :
-
Cassation du célèbre arrêt de la CA de Montpellier légitimant la copie privée
9 juin 2006La Cour de cassation a sanctionné le célèbre arrêt de la Cour d’appel de Montpellier qui avait confirmé le jugement du tribunal de Rodez dans une affaire de téléchargement.
Un aveyronnais possédait chez lui près de 500 CD-Rom contenant des films téléchargés sur internet. Violait-il la loi ou (…)
