Guide pratique de DIP en matières contractuelle et délictuelle

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Guide pratique de DIP en matières contractuelle et délictuelle

Droit international privé français : règles de conflit en matières contractuelle et délictuelle

Publié le dimanche 4 juin 2006 par Guillaume Florimond
Dernière modification le lundi 5 juin 2006

Le document ci-joint est un fichier PDF [1] de 11 pages, pesant 364 Ko. Voir en bas de page pour télécharger [2].

Il s’agit de présenter rapidement les grandes étapes du raisonnement qui devra être suivi pour répondre à une question de droit international privé français en matière contractuelle et délictuelle.

Il est ici question d’une matière qui évolue très rapidement : la dernière jurisprudence de la Cour de cassation sur la compétence internationale des tribunaux français en matière de cyber-délits semble ne plus correspondre au droit positif et le Règlement de Rome II ne devrait plus tarder à être finalisé. Ce guide correspond au droit positif en mai 2006, mais pourrait dans l’avenir nécessiter des modifications quant aux solutions présentées ; les étapes du raisonnement resteraient cependant valables.

Ce document traite ainsi des points suivants :

Détermination du tribunal compétent en matière contractuelle : application du Règlement de Bruxelles I et/ou de la Convention de Bruxelles avec les jurisprudences « De Bloos » et « Tessili ». L’accent est mis sur la présente d’une clause attributive de compétence internationale comme prorogation volontaire de compétence.
Détermination de la loi applicable en matière contractuelle : application de la Convention de Rome de 1980, de la Convention de Vienne de 1980 et de la Convention de La Haye de 1955. L’accent est mis sur les points suivants : les contrats de consommation, les travailleurs détachés à l’étranger.

Les chaînes internationales de contrats translatifs de propriété : détermination du tribunal compétent et de la loi applicable à l’action du vendeur intermédiaire et du sous-acquéreur contre le fabricant.
La responsabilité du fait des produits défectueux : action du sous-acquéreur contre le fabricant (Convention de La Haye de 1973).

La loi applicable aux accidents de la circulation (Convention de La Haye de 1971).

Détermination du tribunal compétent en matière délictuelle : application de l’article 5§3 du Règlement de Bruxelles I. L’accent est mis sur les problèmes de dissociation des éléments du délits (fait générateur et préjudice situés dans des Etats différents) et sur l’action des victimes par ricochet.
Détermination de la loi applicable en matière délictuelle : application de la règle de conflit lex loci delicti. L’accent est mis sur les problèmes de dissociation des éléments du délits (fait générateur et préjudice situés dans des Etats différents) et sur l’action des victimes par ricochet.

Les cyber-délits : détermination du tribunal compétent avec la théorie de l’accessibilité, détermination de la loi applicable avec la théorie de la focalisation.

Référence bibliographique
Guillaume Florimond, Guide pratique de DIP en matières contractuelle et délictuelle, IntLex.org (2006) [En Ligne]: http://www.intlex.org/Guide-pratique-de-DIP-en-matiere.html

Documents joints

Guide DIP : matière contractuelle et délictuelle (PDF - 361.6 ko)

Ce document présente les grandes étapes du raisonnement qui devra être suivi pour répondre à une question de droit international privé français en matière contractuelle ou délictuelle.

Notes

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