Au fil du droit…

Articles

• Point de départ des intérêts produits par la prestation compensatoire

  28 juillet, par Au fil du droit, blog d'actualité juridique
  Lorsque le Juge condamne l'un des conjoints au paiement d'une prestation compensatoire, l'époux débiteur est non seulement tenu du règlement de la somme fixée par la décision de justice, mais encore des intérêts légaux produits par celle-ci, jusqu'au parfait paiement. C'est ce qu'il (...)
  

• Le locataire commercial doit continuer de remplir ses obligations dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction

  18 mai, par Au fil du droit, blog d'actualité juridique
  Le statut protecteur des baux commerciaux, mis en place par le décret du 30 septembre 1953 codifié aux articles L145-1 et suivants du code de commerce, a pour but de protéger le fonds de commerce du locataire. Il prévoit à cet effet qu'en fin de bail, si le locataire a rempli ses (...)
  

• Les relations personnelles de l'enfant avec le parent non hébergeant peuvent être assurées par la condamnation à une astreinte

  28 avril, par Au fil du droit, blog d'actualité juridique
  La loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a introduit dans le code civil un article destiné à assurer le maintien des liens de l'enfant avec ses deux parents, y compris après leur séparation. L'article 373-2 dispose ainsi en son alinéa 2 : « Chacun des père et mère doit (...)
  

• Des risques d'une convention d'occupation précaire frauduleuse

  12 avril, par Au fil du droit, blog d'actualité juridique
  Le fonds de commerce est constitué principalement de sa clientèle, laquelle est très souvent attachée à l'adresse où est exploité le fonds. Si le commerçant perd le local où il exploite son activité, il risque également de perdre sa clientèle et par voie de conséquence son fonds de (...)
  

• La preuve de l'adultère peut être rapportée par la production de SMS

  17 mars, par Au fil du droit, blog d'actualité juridique
  Depuis la réforme du 26 mai 2004, le divorce peut être prononcé à l'issue d'une audience unique, dans le cadre d'une procédure amiable dite par consentement mutuel, lorsque les époux sont d'accord sur le principe du divorce ainsi que sur la totalité de ses conséquences. En revanche, si (...)
  

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