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Un rapport sur les mesures répressives de la loi DADVSI

dimanche 6 mai 2007

Le ministère de la Culture avait commandé, début 2007, un rapport sur les moyens à employer pour contrer le téléchargement illégal sur Internet. Ce rapport, rédigé par Jean Cédras, avocat général à la Cour de cassation, met en relief le danger pour les libertés individuelles des mesures répressives instaurées par la loi DADVSI.

Le rapport, rendu le 12 avril dernier, n’a pas été publié par le ministère. Cependant, la ligue Odebi a pu s’en procurer un exemplaire, et le mettre en ligne.

Brève rédigée par Guillaume Florimond

Voir aussi :
- Présentation sur Clubic
- Le site de la ligue Odebi
- Guillaume Florimond, Les dangers de la loi DADVSI, IntLex.org (2006) [ En Ligne ]

Voir en ligne : Rapport "Cedras" sur le téléchargement illicite d’oeuvres protégées par le droit d’auteur

Référence bibliographique
Un rapport sur les mesures répressives de la loi DADVSI, IntLex.org (2007) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+Un-rapport-sur-les-mesures+.html

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