Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi DADVSI

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Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi DADVSI

jeudi 27 juillet 2006

Le Conseil Constitutionnel, saisi le 7 juillet 2006 par les députés socialistes de la loi DADVSI, a rendu sa décision le jeudi 27 juillet. Cette décision de censure aggrave la loi sur plusieurs points.

Les débats sur le projet de loi DADVSI furent difficiles. Certains députés avaient voté la « licence globale » dans un amendement très controversé qui fut par la suite abandonné. Pour tenter de rendre la loi un peu plus consensuelle (ce qui est un bien grand mot en l’occurence), le gouvernement avait proposé un système de « riposte graduée » (art. 24). Il s’agissait d’instaurer un régime pénal dérogatoire pour sanctionner les infractions aux droits d’auteur commises par voie de P2P : des contraventions de 38 à 150 euro pour le téléchargement. Le Conseil Constitutionnel a estimé que cette disposition allait à l’encontre du principe d’égalité et que la sanction n’avait pas à être différence du seul fait que l’infraction soit commise sur internet. C’est donc l’ancien régime pénal qui sera applicable : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euro d’amende. Il y a cependant fort à parier que les juges du fond refuseront de prononcer des sanctions si lourdes (ce qui était déjà le cas jusqu’à présent).

Le Conseil a également censuré certaines dispositions relatives à l’interopérabilité, ce qui était prévisible. En effet, l’interopérabilité est présenté par la loi comme une cause d’exonération de la responsabilité pénale, mais la loi ne définit pas ce qu’est l’interopérabilité. Or, une cause d’exonération doit toujours être définie et précise. Il s’agissait en réalité de permettre aux éditeurs de logiciels et de matériels d’exploiter les DRM réalisés par la concurrence. L’exigence d’interopérabilité avait provoqué une levée de boucliers chez les majors, Apple en tête, la firme de Cupertino ne voulant pas abandonner son monopole iPod+iTunes en ouvrant ses DRM au profit d’entreprises concurrentes. Plus grave encore, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM « devront être entendues comme n’interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l’exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie ».

Finalement, le Conseil a également confirmé les dispositions de l’amendement Vivendi (art. 21) qui condamne la création et la distribution de logiciels de P2P « manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d’oeuvres ou d’objets protégés ». Le troisième alinéa de l’amendement, comportant un cas d’exonération pour le travail collaboratif et la recherche scientifique, a également été censuré. Il ne reste plus que l’exception pour la « recherche scientifique en cryptographie ».

Brève rédigée par : Guillaume Florimond

Voir en ligne : Les dangers de la loi DADVSI

Référence bibliographique
Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi DADVSI, IntLex.org (2006) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+Le-Conseil-Constitutionnel-aggrave+.html