La valeur juridique des licences CC remise en question

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La valeur juridique des licences CC remise en question

vendredi 8 décembre 2006

La validité des licences Creative Commons [1] a récemment été remise en cause par un tribunal espagnol qui a jugé que l’absence de signature sur le document portant la licence CC privait de dernier de toute valeur juridique.

Le tribunal de Pontevedra jugeait dans cette affaire l’exploitant d’un café qui diffusait des morceaux de musique soumis à la licence CC et refusait de ce fait de payer une licence à la SGAE, l’équivalent espagnol de la SACEM française. Mais l’importance de ce jugement réside dans la formule employée par le tribunal pour qualifier les documents présentés par le défendeur qui reprenaient les licences Creative Commons :

(…) el documento aportado por el demandado-recurrente como licencia de uso musical libre (Creative Commons) no pasa de constituir un mero folleto informativo acerca del contenido de la misma y asimismo carente de toda firma, no pudiendo, por ende, serle atribuido ningún valor.

Ce qui donne, en français :

(…) le document présenté par le défendeur comme licence d’utilisation libre de la musique (Creative Commons) n’est rien d’autre qu’une simple brochure expliquant le contenu de la licence et qui, ne comportant aucune signature, est de ce fait dépourvue de toute valeur [juridique].

Comme le souligne Ratiatum, nous ne savons pas quel est le document présenté par le défendeur au tribunal. Peut-être n’était-ce réellement qu’une simple brochure imprimée depuis le site officiel Creative Commons (exemple), peut-être n’était-ce pas le véritable contrat formulé en termes juridiques (exemple). Toujours est-il que l’exigence d’une signature manuscrite, trop éloignée de la réalité, paraît intenable. Les licences de logiciels sont en effet présentées à l’utilisateur, depuis de nombreuses années, sous forme numérique.

Il est donc permis de douter de la portée du jugement du tribunal de Pontevedra. Il faudrait de toute façon attendre un arrêt du Tribunal Supremo, organe suprême de l’ordre juridictionnel judiciaire d’Espagne, pour pouvoir affirmer que les licences Creative Commons ont ou n’ont pas de valeur juridique. En outre, une telle décision, même si elle ne présagerait pas d’un bon avenir pour les licences Creative Commons, aurait une portée limitée à l’Espagne. Les licences CC sont encore, pour l’instant, promises à un bel avenir.

Néanmoins, les licences Creative Commons, loin d’être parfaites, ont fait l’objet de plusieurs critiques. Parmi les plus pertinentes :
Une licence Creative Commons peut permettre les modifications de l’oeuvre qui lui est soumise, tout en obligeant les futurs cessionnaires de cette oeuvre de la partager aux même conditions que l’originale. Ainsi, la licence CC est "perpétuelle" : l’oeuvre dérivée peut avoir été tellement modifiée -dénaturée- qu’elle n’a plus rien en commun avec l’oeuvre originale, il n’en reste pas moins qu’elle devra être distribuée dans les mêmes conditions que cette dernière. Le problème est encore plus frappant si la licence inclut l’obligation de "paternité" (citer l’auteur de l’oeuvre originale dans les oeuvres dérivées).
Selon certains, les licences CC, tout comme les pleins "copyrights", ne permettraient pas à l’auteur d’assurer un plein contrôle juridique sur les oeuvres distribuées sous licence.
Lorsqu’une oeuvre est soumise à une licence CC, la licence elle-même n’est pas jointe à l’oeuvre (du moins dans le cas d’un morceau de musique), mais accessible sur le site internet Creative Commons. Or, d’une part, la licence devrait être distribuée avec l’oeuvre car, dans le cas contraire, une modification de la licence postérieurement à la distribution de l’oeuvre pourrait passer inaperçue du cédant et des cessionnaires. D’autre part, la licence devrait être individualisée (avec le nom du cédant et du cessionnaire, par exemple) et un même texte générique ne devrait pas être applicable quelle que soit l’oeuvre sur laquelle il porte.

Brève rédigée par : Guillaume Florimond

Plus d’informations :
Interiuris.com : Creative Commons a Debate (español)
Ratiatum : les licences Creative Commons sans aucune valeur juridique ?
Technollama : Spanish café loses case on "free music" (english)
Barrapunto.com : Criticas infundadas a Creative Commons (español)

Voir en ligne : Audiencia Provincial de Pontevedra, Sección 1a, Sentencia de 29 Nov. 2005, rec. 3008/2005

Notes

[1] Les licences Creative Commons constituent un ensemble de licences régissant les conditions de réutilisation et/ou de distribution d’œuvres (notamment d’œuvres multimédias diffusées sur Internet). Élaborées par Creative Commons, elles ont été publiées le 16 décembre 2002. Source et pour de plus amples informations : Wikipedia ::Licences Creative Commons.

Référence bibliographique
La valeur juridique des licences CC remise en question, IntLex.org (2006) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+La-valeur-juridique-des-licences+.html