La loi DADVSI est votée

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La loi DADVSI est votée

vendredi 30 juin 2006

La loi DADVSI a été votée à l’Assemblée nationale, aujourd’hui vendredi 30 juin 2006 peu après 15h, par un vote à main levée. La plupart des députés avaient déjà quitté l’hémicycle. La majorité UMP a voté pour la loi, exception faite de certains députés les plus clairvoyants. L’opposition a voté contre. Le PS a annoncé son intention de saisir le Conseil Constitutionnel.

Les députés avant voté contre continuent de mettre en garde contre ce texte. Le socialiste Patrick Bloche juge ainsi la loi DADVSI très sévèrement -à juste titre- : « On aboutit à un texte bancal, anachronique, inintelligible, inadapté aux évolutions technologiques, un texte trois fois perdant : perdant pour nos concitoyens, perdant pour nos entrepreneurs, chercheurs et inventeurs, perdant pour nos auteurs et nos artistes ».

Le ministre de la culture, Renaud Donnedieu de Vabres, s’est quant à lui félicité de l’adoption de ce texte qu’il considère comme étant « ambitieux et juste », « utile pour les opérateurs et les internautes ». Le texte est certes anbitieux, car il satisfait les ambitions des majors de renforcer encore un peu plus leurs monopoles, mais juste certes pas. S’il fait clairement le jeu des opérateurs, il va au contraire à l’encontre des intérêts des internautes (du peuple, donc). La loi DADVSI, même après son adoption, reste un texte très critiqué et criticable qui ne réalise aucun consensus.

A noter que la CMP a rétabli l’exception introduite par l’Assemblée et supprimée par le Sénat : la sanction ne s’appliquera pas aux « logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur ». En dehors de ce cas, les logiciels qui permettent le partage des fichiers sur internet sont interdits. Leur réalisation et leur utilisation sont interdites et pénalement sanctionnées.

La sanction pénale prend la forme d’une « riposte graduée », selon les propositions de Dominique de Villepin : « les personnes qui téléchargent illégalement seront punies d’une amende de 38 euros, tandis que ceux qui sont reconnus coupables de mise à disposition d’une oeuvre sur Internet sans l’accord de l’ayant droit seront punis d’une amende de 150 euros. Les éditeurs de logiciels risqueront de leur côté jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende pour la mise à disposition d’un logiciel manifestement destiné à l’échange de fichiers protégés par le droit d’auteur. Ceux qui mettent à disposition ces logiciels ou en font la réclame risquent également une condamnation. » (Source : Clubic)

EUCD.info, qui se bat depuis longtemps pour la protection des consommateurs et contre la loi DADVSI a rédigé une brève annonçant le vote de la loi en français et en anglais, pour exposer au monde la situation intenable du nouveau droit français en matière de propriété intellectuelle numérique. Extrait : « The French Parliament has voted Friday, June 30th 2006 to approve the DRM bill called DADVSI (« droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information »). This bill was voted by raised hands instead of the electronic voting system normally used for solemn votes of that kind. This law is both unacceptable and unenforceable. The EUCD.INFO initiative publicly notes that the government has gone to the furthest in denying democracy, by having the bill finally voted on Friday, June 30, eve of the parliamentary recess. »

Voir aussi : Brève sur Clubic EUCD.info

Brève rédigée par : Guillaume Florimond

Voir en ligne : Les dangers de la loi DADVSI

Référence bibliographique
La loi DADVSI est votée, IntLex.org (2006) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+La-loi-DADVSI-est-votee+.html