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Clause de choix de for et référé en matière internationale

mardi 8 avril 2008

Un arrêt récent de la Première chambre civile de la Cour de cassation [1] semble exclure la compétence en référé du juge du lieu d’exécution des mesures lorsqu’une clause attributive de compétence juridictionnelle internationale désignant un autre for a été stipulée dans le contrat.

Il s’agissait en l’espèce d’un contrat entre une société française et une société luxembourgeoise dans lequel était incluse une clause de choix de for désignant un tribunal français. Un litige survint et la société française assigna en référé son cocontractant devant les juridictions luxembourgeoises. La question portait donc sur la compétence du juge luxembourgeois des référés en présence d’une clause d’élection de for désignant les juridictions françaises.

La Cour d’appel de Reims écarta la clause et confirma la compétence du tribunal de Luxembourg. Elle ne vérifia cependant pas, pour écarter la clause, si celle-ci était conforme aux exigences de forme de l’article 23 du règlement « Bruxelles I » (RCE 44/2001).

C’est sur ce point que la cassation est fondée : « Qu’en se déterminant par des motifs inopérants sans rechercher si la clause litigieuse satisfaisait aux conditions de l’article 23 du règlement Bruxelles I, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

On pourrait donc en conclure, en lisant l’arrêt a contrario que, si la Cour d’appel avait vérifié la conformité de la clause aux exigence de l’article 23 et qu’elle avait conclu à sa conformité, la clause aurait été valable. Celle-ci aurait donc eu pour effet d’exclure la compétence du juge des référés luxembourgeois au profit du tribunal français élu.

Brève rédigée par : Guillaume Florimond

Notes

[1] Cass. Civ. 1., 5 mars 2008, Société de vente ardennaise c. Steel and co. et al., FS-P+B, Pourvoi n°06-20.338

Référence bibliographique
Clause de choix de for et référé en matière internationale, IntLex.org (2008) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+Clause-de-choix-de-for-et-refere+.html

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