Classaction.fr condamné

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Classaction.fr condamné

mardi 14 novembre 2006

Le site classaction.fr a été créé par un collectif d’avocats français dans le but d’attaquer en justice les majors de l’industrie audio-visuelle pour le compte des consommateurs. Le site classaction.fr énumère quatre hypothèses dans lesquelles l’internaute peut se joindre à l’action collective : 1/ Le dispositif anti-copie vous empêche de copier les DVD que vous avez achetés. 2/ Vous payez une taxe dont l’objet est inexistant du fait du dispositif anti-copie. 3/ Les éditeurs vidéo vous font croire mensongèrement que vous n’avez pas le droit de reproduire vos DVD. 4/ Les éditeurs vidéo ne vous informent pas suffisamment sur la présence des dispositifs anti- copie.

Mais ce genre d’action (les « class action ») pose un problème en droit français : elles ne sont tout simplement pas reconnues. Une class action estune action unique entreprise par un avocat pour le compte d’un groupe de personnes ayant en commun d’avoir subi le même préjudice du fait des mêmes professionnels. Aux Etats-Unis, l’avocat menant la class action n’est pas obligé de contacter tous les consommateurs pour le compte desquels il agit. En France, au contraire, il n’est pas possible d’agir en justice pour le compte d’une personne sans son accord et sans un mandat de sa part.

Le site classaction.fr a donc du procéder en deux temps : 1) informer les consommateurs de la possibilité d’agir en justice qui s’offrait à eux, 2) recueillir des mandats pour mener l’action en justice.

Classaction.fr a d’abord été condamné par le Tribunal de Grandes instances de Paris, dans un jugemement du 6 décembre 2005. Ce jugement vient d’être confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre 2006. Les responsables de classaction.fr ont affirmé leur volonté de se pourvoir en cassation.

Sur le premier point : Dans son arrêt du 17 octobre 2006, la Cour d’appel de Paris a décidé que l’offre de services proposée sur le site de classaction.fr constituait un acte de démarchage, pratique interdite en France (loi du 31 décembre 1971).

Sur le second point : L’arrêt confirme également le caractère abusif de certaines clauses du contrat liant classaction.fr aux consommateurs. Il s’agit notamment de la clause interdisant au client de se désister de l’instance sans l’accord de son avocat. L’arrêt d’appel reproche également à classaction.fr de ne pas avoir informé les consommateurs des risque encourus par la formation d’une demande d’indemnisation en justice.

Brève rédigée par : Guillaume Florimond

Voir : Tribunal de grande instance de Paris 1ère chambre, section sociale Jugement du 6 décembre 2005 - UFC Que Choisir et autres / Class action.fr (Legalis.net)

Voir : Cour d’appel de Paris 1ère chambre, section A Arrêt du 17 octobre 2006 Class Action.fr et autres / Adeic et autres (Legalis.net)

Référence bibliographique
Classaction.fr condamné, IntLex.org (2006) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+Classaction-fr-condamne+.html