Affaire Greenpeace : suite devant la Cour de cassation

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Affaire Greenpeace : suite devant la Cour de cassation

mardi 22 juillet 2008

On peut lire, dans le BICC n°686 :

Convention européenne des droits de l’homme Article 10. - Liberté d’expression. - Exercice. - Limites. - Dépassement. - Exclusion. - Applications diverses. - Association de protection de l’environnement utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui, pour dire qu’une association n’a pas abusé de son droit de libre expression en utilisant, pour critiquer la politique en matière d’environnement d’une société, certains éléments de ses marques, constate que cette association a pour objet la protection de l’environnement et la lutte contre toutes les formes de pollution et de nuisances, et a fait usage des signes incriminés dans le cadre d’une campagne destinée à informer les citoyens sur les moyens employés pour faire échec à la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques et à dénoncer les atteintes à l’environnement et les risques causés à la santé humaine par certaines activités industrielles, ce dont il résulte que l’usage d’éléments des marques renommées distinguant les produits et services de cette société, sous une forme modifiée résumant ces critiques dans un contexte polémique, constitue un moyen proportionné à l’expression de telles critiques.

Com. - 8 avril 2008. CASSATION PARTIELLE N° 06-10.961. - CA Paris, 16 novembre 2005. Mme Favre, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Delvolvé, Av.

Voir en ligne : BICC 686

Référence bibliographique
Affaire Greenpeace : suite devant la Cour de cassation, IntLex.org (2008) [En Ligne]: http://www.intlex.org/+Affaire-Greenpeace-suite-devant-la+.html

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